Conditions générales de vente e-commerce SAS APISTORY
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS APISTORY au capital social de 3000€ dont le siège social est situé 8 rue de la Tourette, 85500 les Herbiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro 880 241 542 00013 ci-après dénommée « SAS APISTORY » ou le « Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet : apistory.fr/boutique, dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS APISTORY et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet apistory.fr/boutique. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SAS APISTORY conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou pour tout autre but. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet : apistory.fr/boutique, avant toute transaction avec le Client.
Article 2. Produits
Les produits proposés par la SAS APISTORY sont ceux qui figurent sur le site sur le site : apistory.fr/boutique, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS APISTORY se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits sous réserve d’en informer l’acheteur avant livraison. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Pour le miel et le pollen, les espèces végétales butinées sont données à titre indicatif car elles varient naturellement tous les ans en fonction des miellées. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet : apistory.fr/boutique, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La vente des produits présentés dans le site : apistory.fr/boutique est destinée uniquement aux acheteurs résidants en France Métropolitaine.
Le choix et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.
La SAS APISTORY est tenue à une obligation de moyen.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue interne sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS APISTORY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et tenant compte du colisage par 4 pots.
Article 4. Commande et modalités de paiement
4.1 Commande
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site : apistory.fr/boutique. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Dans le cadre des expéditions par Colissimo, pour assurer à l’acheteur un service de qualité en minimisant le risque de casse des produits, le colisage est spécifique et prévoit quatre emplacements permettant de recevoir quatre éléments distincts choisis parmi la gamme des produits livrables proposés par la SAS APISTORY. L’acheteur pourra commander autant de colis contenant 4 éléments distincts maximum choisis dans la gamme des produits livrables proposés par la SAS APISTORY, et ce dans la limite des stocks disponibles. Les frais de transport seront dus pour chaque colis (composé de 4 éléments maximum). Etant ici précisé qu’il ne sera pas possible de regrouper les colis pour limiter les frais d’expédition car cela augmenterait le risque de casse.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Une fois validée, la commande n’est pas modifiable par l’acheteur, ni annulable par celui-ci, hors exercice de son droit de rétractation ou cas de force majeure.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet : apistory.fr/boutique est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet : apistory.fr/boutique.
Toute commande passée, validée par le Client et réglée selon les modalités ci-dessous décrites, sur le site Internet : apistory.fr/boutique constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée du paiement vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite obtenir en sus une confirmation de commande écrite de la part de la SAS APISTORY, il pourra contacter le vendeur, email à l’adresse suivante : texier.michel915@gmail.com.
4.2 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• – Paiement sécurisé par carte bancaire uniquement : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Le paiement s’effectue en ligne via stripe par carte bancaire uniquement. Aucune donnée bancaire ne transite sur le site internet : apistory.fr/boutique.
Article 5. Réserve de propriété
La société SAS APISTORY conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas de demande de remboursement celui-ci sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Article 7. Livraison
Deux modes de livraison sont possibles :
1 – La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les commandes sont livrées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi suivant deux possibilités : A : remise en boite aux lettres sans signature. B : retrait en relais colis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La société SAS APISTORY pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis si celui-ci en fait la demande. Lorsque l’option A est choisie, l’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Si les conditions le permettent, notamment si la boite aux lettres est de dimensions normalisées, le facteur déposera le colis dans la boite aux lettres, dans le cas contraire un avis de passage pourra être déposé par le facteur. Les risques liés au transport seront transférés à l’acheteur dans les conditions de l’article L 216-4 et suivants du Code de la consommation. L’acheteur est tenu de vérifier, le cas échéant, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Dans l’hypothèse où un élément arriverait cassé chez le Client, celui-ci pourra en faire part à la SAS APISTORY en lui transmettant par email une photo de l’élément cassé. La SAS APISTORY pourra, si le Client le souhaite, envoyer un nouvel élément identique à celui cassé et ce sans frais supplémentaires pour le Client. Il ne sera toutefois procédé à aucun remboursement de l’élément cassé.
2 – Un retrait des colis est possible au siège social de la SAS APISTORY, 8 rue de la Tourette, 85500 les Herbiers, sous les conditions suivantes : retrait dans une armoire à colis après réservation 24 heures à l’avance et accord avec le Vendeur qui transmettra les codes d’ouverture du cadenas en téléphonant au : 0613012820.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la SAS APISTORY bénéficient de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-4 et suivant du Code de la Consommation ou de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SAS APISTORY qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS APISTORY, 8 rue de la Tourette, 85500 les HERBIERS dans un délai de trente jours après livraison.
La SAS APISTORY ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dégradation du produit due à un stockage non conforme de la part du Client (tous produits alimentaires devant être conservés à l’abri de la chaleur et le pollen à l’abri de l’humidité).
Article 9. Responsabilité
La SAS APISTORY dans le processus de vente à distance, est tenue à une obligation de moyens concernant le respect de ses engagements vis-à-vis des acheteurs. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet qui reproduisent des photos, logo, visuel ou des textes de la SAS APISTORY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS APISTORY. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société SAS APISTORY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS APISTORY, 8 rue de la Tourette, 85500 les Herbiers.
Article 12. Force majeure
La responsabilité de la SAS APISTORY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 13. Validité des clauses
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou une partie de clause est non valide ou nulle, elle est seulement réputée non écrite. Sa nullité ne s’étend donc pas au reste du contrat qui reste pleinement obligatoire entre les parties. La stipulation nulle en partie ou totalement devra être remplacée par une clause valide qui s’en rapproche le plus.
Article 14. Règlement des litiges
En cas de contestation par le CLIENT, les parties rechercheront préalablement à toute action contentieuse, un accord amiable.
Le CLIENT PARTICULIER pourra recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
Nom du médiateur à contacter : CM2C, 14 Rue Saint-Jean – 75017 PARIS. Adresse courriel : cm2c@cm2c.net. Numéro de téléphone : 01 85 47 00 14.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux de LA ROCHE SUR YON dans les conditions de droit commun.
Les Herbiers, le 10 mars 2023